1. Application des Conditions Générales de Vente

Champ d’application des CGV : les présentes conditions générales de vente (ci-après, « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les relations entre l’Entreprise EI Laura Tourillon (ci-après « LAURA TOUTOU»), ayant son siège social au lieu-dit Le Petit Milly 79380 SAINT-JOUIN-DE-MILLY immatriculée à la CMA de Vendée sous le numéro 900 122 565 et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence (ci-après, « le Client ») qui effectue une commande de prestation de service (ci-après les « Services ») disponibles et décrites sur le site internet accessible à l’adresse https://lauratoutou.fr et ses pages afférentes (ci-après le « Site »). LAURA TOUTOU se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Acceptation des CGV : les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV. La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2. Description des services

LAURA TOUTOU propose au Client du Site des prestations de service d’éducation canine et de conseil en comportement canin, tels que plus amplement décrites sur le Site. Les informations nécessaires au début d’un suivi éducatif sont présentées en langue française et adressées au client dans une proposition de contrat / devis. La proposition de contrat / devis comporte le ou les prestations auxquels le client souhaite souscrire, les éventuels forfaits qu’il a choisis, la durée des forfaits et les prix correspondants. Le Client confirme son choix par la signature du contrat / devis qui vaut acceptation des présentes CGV, pleinement et sans réserve.

LAURA TOUTOU propose au Client du Site de réserver des prestations de services destinés à accompagner les particuliers dans leur projet d’adoption d’un animal de compagnie, notamment par visioconférence, tels que plus amplement décrits sur le Site.

LAURA TOUTOU s’engage à fournir au Client les prestations conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client.

LAURA TOUTOU commercialise notamment ses Services sous la forme de rendez-vous physique, de visio-conférence et de compte-rendu au format digital.

3. Prix des services et paiement

Les prix des prestations de service facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande ou du contrat par le Client. LAURA TOUTOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Services en ligne sont payables en une fois au moment de la prise de rendez-vous. Le paiement des Services d’éducation canine en présentiels effectués sont exigibles en intégralité à la fin de chaque prestation et/ou à une date convenue avec l’Entreprise LAURA TOUTOU. L’encaissement des chèques se fait le quinze du mois et le dernier jour de chaque mois.

4. Réservation de rendez-vous

Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention. Les prix sont exprimés en euro.

TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Paiement des prestations de service d’éducation canine : LAURA TOUTOU permet au Client de payer comptant lors de la signature du contrat ou en plusieurs fois le cas échéant. Le paiement des prestations de service d’éducation canine peut s’effectuer par chèque, espèces ou virement bancaire.

Paiement des prestations de service de conseil en ligne : LAURA TOUTOU permet au Client de payer comptant lors de la réservation en ligne. Le paiement des prestations de service de conseil en ligne peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express par l’intermédiaire des services de paiement Stripe, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Le Client peut accéder via le lien suivant aux conditions générales d’utilisation de Stripe. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et ne saurait être imputée à LAURA TOUTOU.

À aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

5. Confirmation et annulation des rendez-vous.

Confirmation de rendez-vous en ligne : à l’issue du paiement effectué par le Client et validé par LAURA TOUTOU, cette dernière adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de LAURA TOUTOU et les Conditions Générales de Vente applicables au moment de la vente.

La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

Annulation de rendez-vous en ligne par LAURA TOUTOU : en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services en ligne sera annulée par LAURA TOUTOU.

Annulation de rendez-vous en ligne par le Client : le Client peut annuler ou modifier la date de son rendez-vous en ligne via le mail de confirmation qui lui sera envoyé. Aucun remboursement pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande aura été confirmée par LAURA TOUTOU.

Annulation de rendez-vous en présentiel par LAURA TOUTOU : en cas de mauvaises conditions météorologiques ou d’indisponibilité lié à sa santé, rendant impossible la prestation de service d’éducation canine, LAURA TOUTOU se réserve le droit d’annuler le rendez-vous, qui sera alors reporté à une date ultérieure déterminée d’un commun accord avec le Client.

Annulation de rendez-vous en présentiel par le Client : Pour faciliter l’organisation des rendez-vous, merci de prévenir l’Entreprise LAURA TOUTOU minimum 48h avant la date du rendez-vous. Tout rendez-vous annulé moins de 48h avant, sera du. Exceptions faites : urgence vétérinaire, hospitalisation, accidents, décès familiaux.

La responsabilité de l’Entreprise LAURA TOUTOU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement toute autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de LAURA TOUTOU. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à LAURA TOUTOU qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de LAURA TOUTOU. À cet égard, LAURA TOUTOU se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de LAURA TOUTOU et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de dix mille euros (10.000 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que LAURA TOUTOU pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

7. Protection des données à caractère personnel

LAURA TOUTOU s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

LAURA TOUTOU ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et pour des durées limitées.

Les données personnelles traitées pourront éventuellement être utilisées pour informer le Client de nouveaux produits ou prestations de LAURA TOUTOU, sauf si opposition par le Client au moyen de tout support écrit et/ou de désabonnement à son infolettre. Les données personnelles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique. Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Laura Toutou s’engage à mettre tout en œuvre pour apporter les méthodes d’éducation canine et les conseils en comportement adaptés au Client et à son chien. En contrepartie, le Client s’engage à appliquer les conseils dispensés lors des prestations. La régularité et l’investissement du Client est essentiel pour obtenir les objectifs prédéfinis en bilan.

Le Client reste responsable de son chien sur le terrain de l’éducateur LAURA TOUTOU, ainsi qu’en extérieur. Il a une assurance civile. Le Client doit informer l’éducateur LAURA TOUTOU en cas de suspicion ou de symptômes de maladie contagieuse sur son animal.

Le Client s’engage à utiliser le Site conforme aux instructions de l’entreprise, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.

Le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant.
• De porter atteinte au bon fonctionnement des e-mails transactionnels en les signalant comme courrier indésirable.
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les contenus à des tiers.
• De dénigrer le Site et/ou les contenus ainsi que l’entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Le Client s’engage à ne pas copier les contenus ni les transférer ou en donner l’accès à des tiers.

Il revient au Client de respecter les droits des tiers.

Le Client s’engage à n’insérer que des commentaires strictement conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :

• à n’insérer aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à respecter les droits d’autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d’une manière générale les droits des personnes et des biens.

Si, pour un quelconque motif, l’Entreprise LAURA TOUTOU considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’Entreprise LAURA TOUTOU peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. Règlement des litiges et loi applicable

Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de LAURA TOUTOU, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de LAURA TOUTOU.

Droit applicable et attribution de compétence : toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.